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Prescription par trois ans de l'action sociale en responsabilité contre un administrateur de SA en l'absence d'autorisation d'une convention règlementée

Août 2010

 

Une SA contrôlée par un holding avait cédé à ce holding ses participations dans deux sociétés. Par la suite, une société actionnaire minoritaire de la SA avait assigné son président en responsabilité, en faisant valoir le préjudice subi par cette dernière du fait des cessions auxquelles le président avait eu un intérêt alors que la procédure d'autorisation des conventions réglementées prévue par l'article L. 225-40 du Code de commerce n'avait pas été respectée.

 

Cette demande avait été rejetée par les juges du fond au motif qu'elle était prescrite. Dans son pourvoi, le demandeur reprochait à la cour d'appel d'avoir soumis son action en responsabilité à la prescription triennale de l'action en nullité prévue par l'article L. 225-42, alinéa 2 du Code de commerce.

 

La Cour de cassation approuve la décision de la cour d'appel au motif qu'après avoir relevé que l'action exercée par l'actionnaire minoritaire contre le président au titre des cessions était celle prévue par l'article 1843-5 du code civil, l'arrêt a retenu, pour accueillir la fin de non-recevoir fondée sur la prescription triennale de l'action sociale en responsabilité, que le demandeur ne caractérisait aucune dissimulation de ces cessions.

 

L'actionnaire minoritaire demandait par ailleurs l'annulation d'une décision de réduction-augmentation de capital en invoquant entre autres un abus de majorité.

 

Le pourvoi est rejeté également sur ce point. En effet, la cour d'appel a retenu à juste titre que le bilan de la SA, arrêté au 31 décembre précédant l'assemblée générale dont les délibérations étaient contestées, faisait apparaître des capitaux propres négatifs, qu'il avait ainsi été décidé de réduire le capital de la société à zéro et de l'augmenter immédiatement à hauteur d'un million d'euros par la création de 10 000 actions nouvelles, que cette opération, qui répondait à des considérations comptables, n'avait pas consisté en une « manoeuvre mise en place par les actionnaires majoritaires pour diluer le demandeur, minoritaire, et poursuivre leur entreprise de pillage de la SA ».

 

Source : Cass. com., 15 juin 2010, n° A 09-10.961, n° 665 F-D, Sté Maaldrift c/ Leveau et a.