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Actualités - Fiscalité

Actualisation du barème de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises

Août 2016

Rappel : les personnes physiques et morales qui exercent une activité non salariée sont redevables chaque année de la cotisation foncière des entreprises, dont la base d'imposition correspond à la valeur locative du bien utilisé pour l'activité.

Lorsque la valeur locative est très faible ou en cas d'absence de local (notamment activité exercée à domicile), la base d'imposition est fixée par le conseil municipal d'après un barème qui varie selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise l'avant dernière année.

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition également décidé par la commune.

L'administration fiscale vient d'actualiser le barème de la base minimum pour le calcul de la CFE qui sera due en 2017 en cas de délibération prise avant le 1er octobre 2016.

Référence. Mise à jour du BOI du 6 juillet 2016 - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9617-PGP.html

 

Source. https://www.afecreation.fr/pid10504/cotisation-fonciere-cfe.html