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Actualités - Droit des affaires

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Avril 2016

 

Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2015 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration CA3 au plus tard à la date limite (comprise entre le 15 et le 24 avril).