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Actualités - Droit des affaires

Immatriculation obligatoire au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale au 1er avril 2010

Mars 2010

 

C'est la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou entrepreneur, d'exercer facilement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire.

Ce régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, est ouvert à tous les micro-entrepreneurs et soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, en franchise de TVA. Toutefois, le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile 2010 doit être inférieur : à 80.300 euros HT pour les activités de commerce et 32.100 euros HT pour les activités de services. Mais attention, le chiffre d'affaires est à proratiser en fonction de la date de création de l'activité.

 

Toutefois, le régime de l'auto-entrepreneur ne dispense pas :

 

- de l'obligation de justifier de la qualification ou d'une expérience professionnelle requise pour l'exercice de certaines activités (métiers du bâtiment, de l'automobile, de l'alimentaire, de la coiffure, de l'esthétique, etc.),

- de la souscription d'une assurance professionnelle pour certaines activités (ex : le bâtiment).

 

En outre, à compter du 1er avril 2010, les artisans ne sont plus dispensés de l'inscription au répertoire des métiers.

 

Cette exigence a été prévue par l'article 67 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009.

 

Par contre, les artisans seront dispensés, pendant 3 ans, du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et d'artisanat. 

 

 

Rédigé par LEXOM au service des Experts Comptables