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Actualités - Droit des affaires

Régime social du gérant de SARL lié par un Pacs

Mars 2010

 

Le statut social du gérant de société à responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts qu'il détient dans le capital de sa société. S'il possède plus de 50 % (gérant majoritaire), il est assujetti au régime social des travailleurs non-salariés. S'il possède 50 % ou moins (gérant égalitaire ou minoritaire) et s'il est rémunéré, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

 

Pour le calcul des parts du gérant, sont prises en compte celles de son conjoint et de ses enfants mineurs non émancipés.

 

Et depuis le 14 mai 2009, les parts de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent également être comptabilisées, qu'elles soient détenues en toute propriété, en usufruit ou en indivision, et quelle que soit la date de conclusion du Pacs.

 

Cette disposition s'appliquant aux gérances en cours, l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) vient de préciser que les gérants devenus majoritaires suite à la prise en compte des parts de leur partenaire pacsé doivent impérativement  s'immatriculer en tant que travailleurs indépendants auprès de leur centre de formalités des entreprises.

 

 Circulaire ACOSS n° 2010-001 du 4 janvier 2010