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Actualités - Droit des affaires

Cession de parts sociales et évaluation des parts

Mars 2013

La solution retenue par les juges : Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2013, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation précisent qu'en l'absence de clause spécifique insérée dans les statuts, l'expert judiciaire doit déterminer la valeur des parts sociales de l'associé se retirant d'une société à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur des parts sociales.

Dans ce contentieux, il s'agissait de savoir si l'expert devait retenir la valeur des parts à la date de retrait de l'associé ou au jour du remboursement des parts sociales.


Références : Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 15 janvier 2013, n°12-11.666.