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Actualités - Droit des affaires

Incendie et bail commercial

Mars 2013

Les faits : Un incendie endommage des locaux faisant l'objet d'un bail commercial. Le propriétaire poursuit sa locataire en justice pour faire constater la résiliation du contrat de bail.

Dispositif existant : L’article 1722 du Code civil qui prévoit que : "Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement."

Ce que décident les juges : Les juges rejettent la demande de résiliation de plein droit du bail commercial, constatant que les locaux n'ont pas été totalement détruits par l'incendie et qu'il n'existe pas d'impossibilité absolue et définitive d'utiliser la chose louée.

Références : Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 2012, n°11-260.76.