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Actualités - Droit des affaires

L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être salarié de sa société sous certaines conditions

Novembre 2012

Lorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL, il ne peut pas être salarié de son EURL dès lors qu’il ne peut exister de lien de subordination, critère essentiel pour avoir la qualité de salarié.

En revanche, lorsque l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL, la Cour de cassation a considéré que la qualité d’associé unique non gérant d’une EURL n’est pas exclusive de celle de salarié de cette société. En d’autres termes, un associé unique non gérant d’une EURL peut être salarié de cette dernière. Encore faut il justifier du lien de subordination.

Cassation sociale, 11 juillet 2012, n° 11-12161