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Archives des Actualités - Droit des affaires

Parution des nouveaux indices de révision des loyers commerciaux

Novembre 2011
L’INSEE vient de publier les indices qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial. Indice du coût de la construction (ICC) : Pour le 2e trimestre ...

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Les nouveaux plafonds 2012 d'exonérations dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine, et les zones franches urbaines viennent d'être précisés

Novembre 2011
L'article 1466 A du Code général des impôts prévoit différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) pouvant ...

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Augmentation des prélèvements sociaux sur dividendes à compter du 1er octobre 2011

Octobre 2011
Actuellement, les revenus du patrimoine et les produits de placement, au nombre desquels figurent notamment les dividendes perçus de sociétés assujetties à l'I.S. (Sarl o...

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La « prime dividende » ne s'applique pas aux Gérants non salariés

Octobre 2011
La « prime dividendes » créée cet été peut être attribuée dans les sociétés de moins de 50 salariés dès lors qu'elles...

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L'article L. 131-6 du code de la consommation ne s'applique pas entre sociétés commerciales

Octobre 2011
Pour rappel, l'article L. 131-6 du code de la consommation oblige le professionnel prestataire de services lié à son client par un contrat tacitement reconductible à lui rappele...

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Recommandation de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) sur la désignation du président de SAS en violation des statuts

Octobre 2011
Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularit...

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La notion de cessation des paiements précisée par la Cour de cassation

Octobre 2011
A la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X., un plan de continuation a été arrêté par jugement du 8 novembre 2000. Le tribunal, par jugement du 4 f...

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Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer

Octobre 2011
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2011, et sous le visa de l'article L. 145-34 du code de commerce et l'article L. 145-33 du même code précise que "le montant de...

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