Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Evolution du régime comptable et fiscal de l'EIRL

Février 2012
Le décret (n°2012-122) du 30 janvier 2012 modifie l'article R526-3 du Code de commerce. Ainsi, lorsque l'entrepreneur individuel relevant d'un régime réel d'imposition et e...

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Limites à la possibilité pour l'associé d'une SARL d'exercer une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige

Février 2012
Selon les dispositions de l'article L223-22 du Code de commerce, les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions l...

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Un associé majoritaire non dirigeant ne peut pas engager la société

Janvier 2012
Par principe, la société ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent que si la croyance du tiers, à l'étendue des pouvoirs est légitime ...

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L'entrée d'un nouvel associé dans une SARL : attention de respecter les dispositions légales

Janvier 2012
Selon les dispositions de l'article L.223-14 du code de commerce les parts sociales détenues dans une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers ...

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Confusion du patrimoine de deux sociétés : extension de la procédure collective

Janvier 2012
Lorsque les patrimoines de deux sociétés se confondent, la procédure collective ouverte à l'encontre de l'une peut être étendue à l'autre. Les pr...

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Sous-traitance : une nouvelle obligation pour le donneur d'ordre

Décembre 2011
Un décret du 21 novembre 2011 vient de renforcer les obligations des donneurs d'ordre au regard du respect du droit du travail par leurs sous-traitants. Ces nouvelles dispositions entreront en ...

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Appréciation de l'obligation de non-concurrence en cas de vente d'un fonds de commerce

Décembre 2011
Le contrat de vente d'un fonds de commerce comporte en principe une clause faisant interdiction au vendeur d'exercer une activité concurrente de celle de l'acheteur. Dans une récente af...

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Le droit au renouvellement ne peut être subordonné à la nationalité du preneur

Décembre 2011
À l'occasion d'un litige opposant un bailleur et un preneur de nationalité turque, la Cour de cassation a du se prononcer lors d’un litige opposant un bailleur et un preneur de nat...

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