Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

L'agrément d'un actionnaire ne peut pas être soumis à des conditions.

Avril 2012
En principe, les actions de société sont librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que toute cession d’actions est subordonnée à l’agr...

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La cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée doit lui être notifiée dans les règles pour lui être opposable

Avril 2012
La validité d’une cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée est soumise à un formalisme strict. À l'issue de cell...

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Dérogations au plafonnement légal des délais de paiement

Avril 2012
Depuis le 1er janvier 2012, en vertu de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, les délais de paiement sont plafonnés pour toutes les entreprises ...

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Retard de paiement : une indemnité forfaitaire pour le créancier

Avril 2012
A compter du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels des pénalités en cas de retard de paiement. Les modalités de r...

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Comptes sociaux : pour une plus grande transparence

Mars 2012
La commission européenne propose une directive permettant une plus grande transparence des états financiers à travers l’Union Européenne. La proposition de directive...

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Prudence à la rédaction restrictive des clauses de non-concurrence dans les actes de cession de parts sociales

Mars 2012
Lors d’une cession de parts sociales ou d'actions d'une société, les parties peuvent décider d’intégrer, dans le contrat de cession, une clause de non concurr...

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Une société ne peut pas être engagée par un actionnaire majoritaire

Mars 2012
Une société ne peut être engagée que par son représentant légal ou par une personne dûment mandatée pour agir en son nom et pour son compte. Un co...

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Le taux minimal des pénalités de retard est de 2,13% en 2012

Mars 2012
Selon l’article L441-6 du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est notamment tenu de communiquer ses conditions générales de vente ...

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