Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Une simplification générale du droit des entreprises

Mai 2012
La dernière proposition de loi Warsmann adoptée par le Parlement va simplifier la vie statutaire des entreprises. L'Assemblée nationale a voté la proposition de loi relati...

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Aménagement des formalités à accomplir par les commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales

Mai 2012
Les formalités incombant aux commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociét...

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Le délai d'information à l'administration fiscale de la cessation d'activité est réduit à 45 jours pour les entreprises soumis à l'IR

Mai 2012
Jusqu’à présent, les entreprises disposaient d’un délai de 60 jours pour informer l’administration fiscale de leur cessation ou cession d’activit...

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Seuil de présentation des comptes simplifiés

Mai 2012
Conformément aux dispositions prévues à l'article R-225-200 du Code du Commerce qui sont applicables depuis 2010, les entreprises peuvent publier leur bilan et leur compte de r...

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Durée de conservation des documents d'entreprise en 2012

Mai 2012
Une entreprise a l'obligation de conserver sous format papier ou électronique, durant une certaine durée, des documents officiels Les entreprises sont tenues de garder les contrats et l...

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Simplification du dépôt des comptes annuels

Avril 2012
Après la clôture de l’exercice, le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales devait jusqu'ici être effectué dans le mois qui suit l...

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Entreprises en difficulté : des risques accrus pour les dirigeants

Avril 2012
La loi du 12 mars 2012 est venu accroitre les risques pour les dirigeants d’une société en difficultés financières qui serait soumis à une procédure col...

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La caution ayant la qualité d'associé ou de gérant est protégé

Avril 2012
Selon l’article L341-2 du Code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doi...

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