Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Sanction du non-respect des règles de majorité fixées par les statuts dans une SARL

Septembre 2012
Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) constituées après le 3 août 2005 (date de publication de la loi en faveur des petites et moyenn...

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Les formalités du registre du commerce et des sociétés sont modernisées

Septembre 2012
Adapté aux nouvelles formes de commerce, notamment en ligne, le registre du commerce et des sociétés (RCS) se modernise, puisque les commerçants personnes physiques et les ...

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Cumul possible d'un contrat de travail avec la fonction d'administrateur d'une SA

Juillet 2012
La loi de simplification administrative du droit du 22 mars 2012 a créé un fichier national ayant pour but de recenser les mesures d’interdiction de diriger, d’administrer ou...

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Aucun sanction en cas d'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts

Juillet 2012
En l'espèce, les statuts d'une SARL, créée le 13 mars 2006, stipulaient qu'il fallait une majorité qualifiée des trois quarts des parts sociales pour prendre des d...

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Le fichier national recensant les mesures d'interdiction de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise est désormais opérationnel

Juillet 2012
La loi de simplification administrative du droit du 22 mars 2012 a créé un fichier national ayant pour but de recenser les mesures d’interdiction de diriger, d’administrer ...

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Un gérant de SARL peut-il valablement vendre le fonds de commerce exploité par la société sans en référer aux associés ?

Juillet 2012
Le gérant d'une société à responsabilité limitée est le représentant légal de la société. Il dispose donc des pouvoirs les plus ...

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Les annonces légales en version numérique

Juillet 2012
Une plate-forme numérique sera bientôt dédiée à la publication en ligne des annonces légales. À compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives ...

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Seuls les associés d'une SARL soumise à l'I.R présents à la clôture de l'exercice sont imposables sur les bénéfices

Juin 2012
Dans les Sarl qui ont opté pour l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés au cours d'un exercice ne sont pas imposables au nom de la sociét...

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