Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Conditions de dispense de déclaration des créanciers en cas de plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Octobre 2012
Selon la Cour de cassation dans un avis n°120.0010, tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut b...

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Représentation des propriétaires d'actions ou de parts sociales indivises

Octobre 2012
Chaque associé a un droit de participation aux assemblées générales des sociétés dans lesquelles ils détiennent des parts. Toutefois, lorsque des asso...

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Risque d'annulation des conventions réglementées non autorisées

Octobre 2012
Pour rappel, certaines conventions intervenant entre une société et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses associés doivent être soumises au contrôle des as...

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Formalisme allégé pour le dépôt des comptes sociaux depuis le 1er septembre dernier

Octobre 2012
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a allégé l’obligation pour la plupart des sociétés commerciales (sociétés à responsabilit...

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Augmentation de la cotisation de retraite de base des indépendants

Octobre 2012
Le dispositif de départ à la retraite pour longue carrière a été modifié par le gouvernement afin de permettre aux personnes ayant commencé ...

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Bail mixte et refus de renouvellement

Octobre 2012
Dans le cadre d’un bail de locaux à usage mixte (à usage professionnel et d’habitation), lorsque le bailleur donne congé au locataire, ce congé doit ...

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Simplification du dépôt des comptes sociaux à compter du 1er septembre 2012

Septembre 2012
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a supprimé l’obligation pour la plupart des sociétés commerciales de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs...

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La poursuite d'un bail dérogatoire de deux ans en bail commercial

Septembre 2012
La durée d’un bail commercial est en principe de 9 ans. Le bail commercial est soumis à la réglementation stricte du statut des baux commerciaux. Toutefois, les parties peu...

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