Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Droit de la distribution

Février 2013
Contexte. L'autorité de la concurrence a condamné une entreprise commercialisant ses produits via un réseau de distribution sélective à une amende de 900 000 ...

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Comparateur de prix sur Internet et pratiques commerciales trompeuses

Février 2013
Contexte. Un site Internet de type comparateur de prix a été condamné pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Ce comparateur de prix permettait ...

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Pouvoirs de police du maire sur le commerce ambulant

Février 2013
Ce que précise le ministre de l'intérieur. Dans une réponse ministérielle du 29 novembre 2012, le ministre de l’intérieur rappelle qu'un maire ne peut exig...

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Devoir de conseil de l'expert-comptable

Février 2013
Contexte. A titre d'accessoire de son activité de comptabilité, l'expert comptable a la possibilité d'exercer des activités juridiques accessoires. Ce que retiennent ...

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La garantie de passif peut profiter au sous-acquéreur de parts sociales

Novembre 2012
Dans la plupart des actes de cession de parts sociales ou d’actions, il est inséré une clause dite « de garantie de passif » par laquelle le vendeur s’engage ...

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La rémunération du gérant de SARL doit être décidée collectivement par les associés

Novembre 2012
Aucune disposition légale ne précise les conditions de fixation de la rémunération du gérant de société à responsabilité limit...

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L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être salarié de sa société sous certaines conditions

Novembre 2012
Lorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL, il ne peut pas être salarié de son EURL dès lors qu’il ne peut exister de lien de...

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Attention aux questions inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale

Novembre 2012
Pour rappel, une assemblée générale d'une société anonyme qui décide une augmentation de capital peut la réserver à certaines personnes d...

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