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Archives des Actualités - Droit des affaires

Recouvrement de créance et procédure d'injonction de payer

Mars 2013
Nouveau dispositif : Une loi du 13 décembre 2011, complétée par un Décret du 28 décembre 2012 vient étendre la procédure d'injonction de payer au Tribu...

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Indemnité forfaitaire de recouvrement

Mars 2013
Dispositif existant : À compter du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de ...

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Clauses abusives

Février 2013
Ce que le texte prévoit déjà. Selon l'article L132-1 du Code de la consommation, pour tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, les clauses qui ont ...

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Vente à crédit à des consommateurs

Février 2013
Ce que prévoit le nouveau texte. Le décret 2012-1478 du 27 décembre 2012 prévoit qu'à compter du 1er juillet 2013, tout vendeur d'un bien de consommation ...

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Responsabilité des dirigeants

Février 2013
Ce que prévoit le texte. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut engager à l'encontre du dirigeant une action en comblement de passif lorsque celui-ci a commis des faut...

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Sociétés et fonds de commerce

Février 2013
Nouveau dispositif. À compter du 1er janvier 2013, les annonces légales relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce seront mises en ligne. Ainsi, le...

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Formalités au registre du commerce et des sociétés et non de domaine d'un site Internet

Février 2013
Contexte. Depuis le 1er septembre 2012, les articles R 123-38 et R 123-53 du Code de commerce prévoient la possibilité pour les personnes immatriculées au registre du commerce...

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Société par actions simplifiée

Février 2013
Ce que prévoit le texte. Les sociétés par actions simplifiées permettent une grande liberté statutaire. Ainsi, en fonction de la rédaction des statuts, la...

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