Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Entreprises en difficultés et relation financières anormales

Mars 2013
Rappel : Lorsqu'une société fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les créanciers ont la possibilité d'invoquer la confusion des patrimoines de la sociét...

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Contrat commercial conclu avec une société et changement du dirigeant de cette dernière

Mars 2013
Les faits : Une entreprise obtient le droit d'exploiter une marque en vertu d'un contrat de licence. Une cession de parts sociales intervient postérieurement dans cette même entreprise, e...

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Communiqué du Ministère de l'Economie et des Finances sur le contrôle des délais de paiement

Mars 2013
Dans un communiqué du 6 février 2013, le Ministère de l'Economie et des Finances annonce qu'il prépare un plan d'action intitulé "plan pour la trésorerie des ...

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Révocation judiciaire d'un gérant

Mars 2013
Ce que prévoit le texte : Article 1851 du Code civil : "Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associ...

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Eclairage nocturne des vitrines de magasins

Mars 2013
L'éclairage nocturne des vitrines de magasins fait désormais l'objet d'une nouvelle règlementation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Cette règlementation impose ...

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Incendie et bail commercial

Mars 2013
Les faits : Un incendie endommage des locaux faisant l'objet d'un bail commercial. Le propriétaire poursuit sa locataire en justice pour faire constater la résiliation du contrat de bail...

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Cession de parts sociales et évaluation des parts

Mars 2013
La solution retenue par les juges : Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2013, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation précisent qu'en l'absence de clause spécifiq...

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Responsabilité civile du gérant en cas de compte annuels infidèles

Mars 2013
Les faits : Madame C achète des parts sociales d'une entreprise en souscrivant à une augmentation de capital. Elle avait préalablement obtenu la communication des 3 derniers bilan...

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