Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Une chute significative des commandes peut elle constituer une rupture brutale des relations commerciales ?

Mai 2013
Les faits : Un sous-traitant entretenait depuis 1985 des relations commerciales avec un fabricant d'engins de construction. Il souhaite voir engagée la responsabilité de ce dernier pour...

Lire la suite

Le Gérant d'une SCI a-t-il le pouvoir de vendre l'unique bien immobilier de la société ?

Mai 2013
Les faits : Une Société Civile Immobilière est nue propriétaire d'une maison d'habitation. Cette maison est louée. Le gérant délivre alors au locataire...

Lire la suite

Taux d'intérêt légal

Avril 2013
Nouveau : Le taux d’intérêt légal pour 2013 a été publié par Décret du 27/02/2012 : il est de 0,04 %. Rappels : Toute somme due par une personne,...

Lire la suite

Location gérance de fond de commerce

Avril 2013
Les faits : Les titulaires (ou preneurs à bail) d’un contrat de location gérance d’un fonds de commerce assignent le propriétaire du fond pour obtenir le nullit...

Lire la suite

Responsabilité de l'expert comptable

Avril 2013
Les faits : Un client reproche à son expert comptable de na pas lui avoir conseillé de conclure un accord de participation. Ce que décident les juges : Le devoir de conseil de l...

Lire la suite

Valeur de la clause de style d'un bon de commande

Avril 2013
Problème posé : Quelle est la valeur d’une clause de style signée par le client sur un bon de commande, dans laquelle il reconnaît avoir reçu les conditions g...

Lire la suite

Rupture abusive des relations commerciales

Avril 2013
Ce que prévoit le texte : L’article L442-6, I-5° dispose qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice caus...

Lire la suite

Médiation du Crédit

Avril 2013
Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, Arnaud MONTEBOURG, ministre du Redressement Productif et Fleur PELLERIN, ministre déléguée chargée des Petit...

Lire la suite