Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Utilisation de la carte bancaire de la société

Août 2013
Les faits : Une société fait assigner son ancien directeur général, M. X..., en remboursement de dépenses non justifiées, engagées avec la carte de ...

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La saisie attribution d'un loyer doit-elle être assimilée à un loyer imposable ?

Août 2013
Telle est la question sur laquelle la Cour Administrative d’Appel de Marseille a été amenée à se prononcer. Les faits : M. A...donnait en location une maison don...

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Nouveau projet de réforme relatif aux stages en entreprise

Juillet 2013
Actualité : Mardi 28 Mai 2013, après 29 heures de débat et 669 amendements examinés, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de...

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Notion de faute détachable des fonctions de dirigeant

Juillet 2013
Les faits : Monsieur X était directeur technique et commercial d’une société par actions simplifiée dont le président et unique actionnaire était Mme...

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Nouvelle modalité de remise de envois recommandés

Juillet 2013
Nouveau : Un arrêté du 21 mai 2013 vient créer une nouvelle modalité relative à la distribution des envois recommandés. Le texte entre en vigueur le 1er juille...

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Droit commercial : dates nationales des soldes d'été 2013

Juillet 2013
Rappel : Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 5 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D 310-15-2 du code de commerce de...

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Bail commercial : nécessité de mettre en demeure le propriétaire de faire les travaux pour en obtenir le remboursement

Juillet 2013
La Cour de cassation rappelle que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les r...

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Mise à jour de vos documents commerciaux

Juillet 2013
Attention : Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son cr...

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