Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Rappel : nouvelles règles concernant l'éclairage nocturne des bâtiments non-résidentiels

Août 2013
L'éclairage nocturne des vitrines de magasins et bureaux fait désormais l'objet d'une nouvelle règlementation qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Cette r...

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Impossibilité de vendre un fichier client non déclaré à la CNIL

Août 2013
Rappel : Aux termes de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout fichier informatique contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une d...

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Chiffres clés : Indice du coût de la construction - Premier trimestre 2013

Août 2013
Au premier trimestre 2013, l’ICC augmente de 1,79 % sur un an. L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 646 au premier trimestre 2013 apr...

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Chiffres clés : Indice des loyers commerciaux - Premier trimestre 2013

Août 2013
Au premier trimestre 2013, l’indice des loyers commerciaux augmente de 1,42 % sur un an. Au premier trimestre 2013, il s’établit à 108,53. Source : www.insee.fr ...

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Chiffres clés : Indice des loyers des activités tertiaires - Premier trimestre 2013

Août 2013
Au premier trimestre 2013, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 1,69 % sur un an. Au premier trimestre 2013, il s’établit à 107,09. Source : w...

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Prix des carburants

Août 2013
Nouveau : Par arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants, l'obligation d'affichage de...

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Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Deuxième trimestre 2013

Août 2013
Au deuxième trimestre 2013, l’indice de référence des loyers atteint 124,44. Sur un an, il augmente de 1,20 %. Source : www.insee.fr ...

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Est-il possible de résilier un contrat par lettre recommandée électronique ?

Août 2013
Rappel : Article 1369-8 du Code civil : « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courr...

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