Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

En bref : Limitation de la portée de l'engagement de la caution à ses revenus, à l'exclusion de ses biens

Novembre 2013
Dans ce cas d’espèce, la mention manuscrite rédigée par la caution n'était pas totalement conforme aux exigences de l'article L341-2 du code de la consommation : e...

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Modification de l'assiette du Crédit Impôt Recherche

Novembre 2013
Le pacte de compétitivité s’est engagé sur une stabilité, sur la durée de la législature, du régime du crédit d’impôt recher...

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Info flash : le Gouvernement renonce à la taxe sur l'EBE ou l'ENE

Novembre 2013
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait l’instauration d’une contribution de 1% assise sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises (EBE) dont l...

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TVA sur les ventes d'animaux domestiques

Novembre 2013
Texte de la question au Gouvernement : M. Stéphane Demilly, député, attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pos...

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Délai de dépôt des déclarations de succession

Novembre 2013
Question au Gouvernement : Mme Catherine Procaccia, Sénatrice, interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, charg...

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Rapport 2013 du Comité de suivi du CICE

Novembre 2013
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), première des 35 mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivit...

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Revenus d'activités lucratives accessoires

Novembre 2013
Texte de la question au Gouvernement : M. Bernard Piras, Sénateur, attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revenus d'activités lucratives acc...

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En bref : recevabilité de l'action en justice exercée par une association

Novembre 2013
Si une association peut, même hors habilitation législative et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, agir en d...

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