Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Question au Gouvernement : convocation des associés aux assemblées générales

Décembre 2013
Texte de la question : M. Jean-Jacques Candelier, député, attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'...

Lire la suite

Clause de réserve de propriété

Décembre 2013
Les faits : La société Fleurbaix distribution (la société Fleurbaix) a été mise en liquidation judiciaire le 28 octobre 2008 ; la société CSF...

Lire la suite

Bail commercial et remboursement des factures d'électricité

Décembre 2013
Les faits : La société Giat industries a donné à bail à la société Emitech des locaux à usage commercial ; il était prévu, aux a...

Lire la suite

Quelles sont les nouvelles règles en matière de frais bancaires ? (suite)

Novembre 2013
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires oblige la banque à transmettre à une entreprise à qui elle re...

Lire la suite

L'associé d'une société par actions simplifiée peut-il créer une autre société pour y exercer une activité concurrente ?

Novembre 2013
A cette question la chambre commerciale de la Cour de cassation répond que, sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, ...

Lire la suite

Peut-on transformer une association en société commerciale ?

Novembre 2013
Non, nous répond le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés dans son avis du 23 mai 2013. Le greffier se doit donc de refuser de l’immatricu...

Lire la suite

Quelques nouveautés du côté du répertoire SIRENE

Novembre 2013
Sirene® est la base de données officielle regroupant les 9 millions d’entreprises et d’établissements français. Chaque jour, la base Sirene® bén...

Lire la suite

Révision des baux professionnels

Novembre 2013
Rappel : Selon la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 63), trois indices peuvent être utilisés pour la ...

Lire la suite