Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Fiscalité

Crédit-bail immobilier et dispense de TVA

Août 2018
Dans les situations suivantes, les deux ventes successives de l'immeuble bénéficient de la dispense de TVA (CGI art. 257 bis). Un immeuble donné en location dans le cadre d'un c...

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Le PCG va être modifié pour intégrer la comptabilisation du prélèvement à la source par l'employeur

Août 2018
Contexte - Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sur les salaires effectué par l'employeur, en position de « collecteur » pour l'État, entre en...

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Majoration du prix d'acquisition : refus d'application du forfait de 15 %

Juillet 2018
Pour le calcul de la plus-value immobilière, égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, le prix d’acquisition peut être majo...

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Calcul de la plus-value de cession d'un bien immobilier détenu par une SCI non immatriculée

Juillet 2018
Depuis le 1er novembre 2002, les SCI constituées avant le 1er juillet 1978, doivent être immatriculées au RCS (loi 2001-420 du 15 mai 2001). Le défaut d’immatriculatio...

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Requalification de la plus-value pour cession de clientèle en indemnité de rupture de relations contractuelles

Juillet 2018
À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables d'une société une indem...

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Plafonnement des frais et commissions

Juillet 2018
Pour l’application de la réduction d’IR en faveur des souscriptions au capital de PME, directement par le contribuable ou via une holding, ou de parts de fonds (CGI art. 199 terdeci...

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Vers un cadre légal de qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels pour les impôts locaux ?

Juillet 2018
Le Gouvernement clarifiera dès cet été la réglementation concernant la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels. De plus, une première s...

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Maintien de l'exonération de bénéfices en ZRR pour l'entreprise au régime micro-entrepreneur transformée en EIRL

Juillet 2018
Les petites entreprises créées ou reprises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exon...

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