Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Le temps de travail est-il un bien susceptible de détournement par abus de confiance ?

Décembre 2013
Oui, retient la Cour de cassation, constitue un abus de confiance, l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il per...

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Bail commercial et concurrence

Décembre 2013
Les faits : La SCI Delfimmo, propriétaire, dans un centre commercial, d'un local n° 41, précédemment occupé par la société Sephora, l'a donné ...

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Encaissement d'un chèque

Décembre 2013
Prétendant ne pas avoir reçu le montant d'un chèque émis par la société Groupe Pont Neuf (le tireur), tiré sur la Banque BNP-Paribas (la banque), la ...

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Rappel : SEPA, nouvelles modalités pour les virements et prélèvements bancaires en 2014

Décembre 2013
L’intégration européenne en matière financière va connaître une nouvelle étape en 2014 avec la généralisation du virement et du pr...

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Les sanctions pour abus de biens sociaux alourdies

Décembre 2013
En cas d’infraction au droit des sociétés, l’article 27 de la loi relative à la transparence de la vie publique a créé de nouvelles peines compl...

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Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre

Décembre 2013
Le certificat W dit "carte de garage" permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. ...

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Liquidation d'une SARL : quelle responsabilité pour l'ex-associé / liquidateur en cas de dette sociale subsistante ?

Décembre 2013
Le 31 mars 2000, la société à responsabilité limitée Prim, ayant pour gérant M. X..., a cédé son fonds de commerce d'hôtel-restaurant ...

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Nouveaux modèles K et K bis depuis le 1er novembre 2013

Décembre 2013
Depuis le 1er novembre 2013, les extraits du registre du commerce et des sociétés (RCS) délivrés par les greffes des tribunaux de commerce doivent correspondre ...

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