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Archives des Actualités - Droit des affaires

Liquidation judiciaire d'un professionnel libéral : l'ordre doit être convoqué !

Janvier 2014
Les faits : Les 21 avril 2009 et 9 juin 2009, la société JP…, ayant pour activités l'expertise-comptable et le commissariat aux comptes, a été mise en redr...

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Le directeur général d'une SA peut-il, sans autorisation du conseil d'administration, déclarer une créance ou engager un procès ?

Janvier 2014
Réponse de la Cour de cassation : Oui, par principe, le directeur général d'une société anonyme tient de la loi le pouvoir d'ester en justice au nom de la soci...

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Dissolution de société : attention aux associés déjà en liquidation !

Janvier 2014
Les faits : M. X... (le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire le 28 octobre 1998. Il est par ailleurs associé de la SCI F… en cours de dissolution amiabl...

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Une société par actions simplifiée (SAS) peut-elle désigner deux présidents et les déclarer tous deux au registre du commerce et des sociétés ?

Janvier 2014
Rappel : L’article L227-6 du Code de commerce dispose que la société par actions simplifiée (SAS) est représentée à l’égard des tiers par...

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La contrepartie financière est-elle pas une condition de validité de la clause de non-concurrence prévue pour l'exercice d'une activité libérale ?

Janvier 2014
Réponse de la Cour de cassation : Non, au regard du caractère exclusivement libéral de l'activité de l'intéressé (Ndlr : il ne s’agit pas d...

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Quelles sont les formalité et pièces justificatives requises lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est inscrit au registre spécial des EIRL ?

Janvier 2014
Quelles sont les formalité et pièces justificatives requises lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est inscrit au registre sp...

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Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Janvier 2014
Par sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande d...

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Jurisprudence en bref : chèque sans provision

Janvier 2014
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle qu’en cas de chèque sans provision la banque doit pouvoir prouver qu’elle a, avant le rejet de chacun des ch...

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