Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

La Commission européenne propose des règles pour la protection du secret d'affaires

Février 2014
Un projet de directive proposé par la Commission européenne crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de ...

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Augmentation des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014

Février 2014
Nouveau : A compter du 1er janvier 2014, conformément au règlement de la Commission en cours d’adoption, les seuils de procédure formalisée des marchés publ...

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Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,69 % au 4e trimestre 2013

Février 2014
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiq...

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Recommandation de la CNIL sur les cookies : quelles obligations pour les responsables de sites, quels conseils pour les internautes ?

Février 2014
Lorsque les internautes naviguent sur le web ou utilisent des applications mobiles, différents acteurs (éditeurs de service, régies publicitaires, réseaux sociaux, etc.)...

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Baux professionnels : publication des indices du troisième trimestre 2013

Février 2014
Au troisième trimestre 2013, l’ICC diminue de 2,18 % sur un an. L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 612 au troisième trimestr...

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Virements et prélèvements Sepa : tolérance jusqu'au 1er août 2014

Février 2014
Alors que l’entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), reste fix...

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Responsabilité de l'expert comptable

Février 2014
Les faits. Le 13 septembre 2000, la société P…, qui exerce ainsi que ses filiales des activités de collecte, traitement et recyclage de déchets, a conclu avec les as...

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Rémunération pour copie privée : l'information des clients devient obligatoire

Février 2014
À partir du 1er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site internet marchand devront être informés du montant de la rémunération pour copie priv...

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