Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Dénomination commune des principaux frais et services bancaires

Mai 2014
L'article 67 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit qu'un décret pris après avis du comit...

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L'avocat autorisé à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée

Mai 2014
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation apporte, à la demande du Conseil National des Barreaux, des modifications importantes à la loi n° 71-1130 du 3...

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Retraite des salariés et des TNS : validation de trimestres de retraite

Mai 2014
Pour améliorer la situation des personnes qui travaillent à temps partiel, la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites a prévu d'abaisser le seuil d'heures de travail n...

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Quelle responsabilité encourt le trésorier d'une association qui a outrepassé ses pouvoirs ?

Mai 2014
Les faits : M. X..., agissant en qualité de trésorier de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Vosges, a ouvert un compte-titres dans les...

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Retards de paiement entre professionnels : des sanctions renforcées

Mai 2014
L’article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) vient renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels en instauran...

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Déclarez votre nom de domaine au Registre du Commerce et des Societés !

Mai 2014
Les entreprises et les commerçants peuvent désormais déclarer le nom de domaine de leur site internet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : intére...

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Publication des indices du 4ème trimestre 2013

Mai 2014
Indice du coût de la construction - Quatrième trimestre 2013. Au quatrième trimestre 2013, l’ICC diminue de 1,46 % sur un an. L’indice du coût de la construction...

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Une jurisprudence portant sur l'interdiction de gérer

Mai 2014
Les faits : La société Norpass a été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2008, la date de cessation des paiements étant fixée au 25 décembre 2006...

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