Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Contenus publiés sur internet : qui est responsable ?

Juin 2014
Lorsqu’un contenu est publié sur internet (texte, vidéo...), c’est l’auteur qui en est responsable et qui peut être condamné en cas de contenus illicites. ...

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Arnaques au registre légal : nette augmentation des cas signalés depuis quelques mois

Juin 2014
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) a observé depuis plusieurs mois une nette augmentation des cas signalés concernant l'existence de sociét...

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Marchés publics : facturation électronique obligatoire à partir de 2018

Juin 2014
La directive relative à la facturation électronique des marchés publics a été publiée le 6 mai 2014 par la Commission européenne. Une norme commune...

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Suppression des obligations de publication des comptes pour 1,4 million de TPE

Juin 2014
Un outil de lutte contre les distorsions de concurrence internationale : Le Premier ministre a annoncé le 18 avril 2013 la suppression de l’obligation de publication des comptes pour 1,4 ...

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Jurisprudence en bref : quelle est la force obligatoire de la clause de conciliation ?

Juin 2014
La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de con...

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Transformation d'une SARL : un rapport du commissaire aux comptes est obligatoire

Juin 2014
La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre société doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport ...

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Un pouvoir d'investigation renforcé grâce aux contrôles en ligne

Mai 2014
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation donne à la CNIL la possibilité de procéder à des contrôles en ligne. Au titre de ses missions, la CNIL do...

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Réforme de la prévention des difficultés des entreprises : instauration d'une procédure de rétablissement professionnel

Mai 2014
L'ordonnance réformant la prévention des difficultés économiques et les procédures collectives est parue au Journal officiel. Ce texte instaure à compter ...

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