Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Encadrement des loyers : les règles changent

Septembre 2014
Un décret modifie les règles relatives à l’encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s’applique jusqu’au 31 juille...

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Sanction pour la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (SNYL)

Septembre 2014
L'Autorité de la concurrence sanctionne la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (SNYL) à hauteur de 1,6 million d'euros pour avoir dénigré les produi...

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Géolocalisation des clients : la CNIL sanctionne un dispositif illégal

Septembre 2014
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la société LOC CAR DREAM pour avoir mis en œuvre un ...

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Nouvelle procédure de rétablissement professionnel à compter du 1er juillet 2014

Août 2014
En application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant sur la prévention des difficultés des entreprises, un décret apporte des précisions sur la nouvelle procédure ...

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Qualité du signataire d'un contrat international

Août 2014
Les faits : Après avoir constaté que les trois contrats produits ont été signés par M. X... en qualité de comptable de la société F…...

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Une mention manuscrite prime-t-elle sur une clause imprimée ?

Août 2014
Rappel : En présence de clauses contractuelles contradictoires entre elles, il appartient au juge d'interpréter le contrat en recherchant la commune intention des parties. Le formali...

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Harmonisation des taux de cotisations invalidité-décès des indépendants à compter du 1er janvier 2015

Août 2014
Actuellement, le taux de cotisation invalidité-décès des artisans est fixé à 1,6% et celui des commerçants à 1,1%. A compter du 1er janvier 2015, un t...

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En bref : la déclaration d'insaisissabilité interdit-elle l'inscription d'une hypothèse judiciaire à titre conservatoire ?

Août 2014
En bref. L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypo...

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