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Archives des Actualités - Fiscalité

Régime fiscal de faveur en cas d'apport de clientèle civile à une société

Août 2010
Mettre en société son entreprise individuelle peut parfois coûter cher à l'apporteur. En effet, l'apport d'un fonds entraîne l'imposition immédiate des b...

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Le régime fiscal des sociétés de personnes en voie de réforme

Août 2010
Les sociétés de personnes, à savoir notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises unipersonnelles à responsabil...

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Paiement en espèces interdit au dessus d'un certain seuil

Juillet 2010
Le paiement en espèces est interdit pour les dettes supérieures à : - 3 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal en France ; - 3 000...

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Cadeaux d'affaires, soyez vigilants

Juillet 2010
Dès lors que leur montant excède 3000 euros au cours d'un exercice, les cadeaux de toute nature offerts par une entreprise (sauf les objets spécifiquement conçus pour la...

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L'achat de titres sociaux pour une valeur inférieure à leur valeur réelle peut entraîner un redressement fiscal

Juin 2010
Si un associé acquiert des titres auprès de la société pour une valeur inférieure à leur valeur réelle, l'administration fiscal considère que...

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La transformation de votre entreprise individuelle en société peut vous faire bénéficier d'avantages fiscaux

Juin 2010
C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 avril 2010. En effet, dans le cadre du développement de son activité, un entrepreneur individuel a parf...

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Report exceptionnel de la date de dépôt des déclarations de Contribution Economique Territoriale (CET)

Mai 2010
Afin de permettre aux entreprises d'effectuer leur déclaration dans de bonne conditions, le ministère du Budget a fait savoir que la date limite de dépôt des d...

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L'impôt peut être librement réparti dans un groupe de sociétés

Mai 2010
Dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, dénommé régime de l'intégration fiscale, l'impôt est calculé sur le r...

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