Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Fiscalité

Société de personnes : nouveau régime de transparence fiscale

Décembre 2010
Le ministre du budget a présenté, le 17 novembre dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. L’une des mesures la plus importante de ce PLFR pour 2010 est la...

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Régime mère-fille : suppression du plafonnement de la quote-part de frais et charges

Décembre 2010
Le sénat valide la suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges intégrée dans le résultat fiscal des sociétés qui bénéfici...

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Souscription au capital d'entreprises nouvelles et réduction Madelin : pas de majoration des plafonds

Décembre 2010
A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre mult...

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Souscription au capital d'entreprises nouvelles et réduction Madelin : pas de majoration des plafonds

Décembre 2010
A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre mult...

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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2011

Décembre 2010
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2011, le 24 novembre 2010. Les nouvelles dispositions adoptées peuvent être listées comme s...

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 touche la fiscalité des entreprises

Décembre 2010
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 envisage des réformes de grande ampleur de la fiscalité des entreprises. Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 pr...

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Les subventions octroyées par des collectivités locales soumis à la TVA

Décembre 2010
Dans une instruction en date du 29 septembre 2010 (BOI n°3 A-7-10), l’administration vient préciser que selon une jurisprudence du Conseil d'Etat portant sur l'imposition des subventi...

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Vers une suppression des niches fiscales par la loi de finances pour 2011

Novembre 2010
Le projet de loi de finances pour 2011 s'oriente vers la suppression de nombreux avantages fiscaux, dont certaines auront un effet rétroactif à la date de publication de la loi, fin d...

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