Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Fiscalité

MODIFICATION DES SEUILS DE DETENTION REQUIS

Novembre 2018
Rappelons qu'en l'état actuel des textes et afin de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du dispositif Dutreil, ...

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DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES ET SORT DU DEFICIT FONCIER

Novembre 2018
En cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble, qui n’a pas opté pour le régime fi...

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PLF 2019 : POSSIBILITE DE RENONCER A L'OPTION IS POUR LES SOCIETES DE PERSONNES

Novembre 2018
Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 206, 3 du CGI peuvent opter pour l'IS (CGI art. 239, 1). En principe, l'option est irrévocable. Selon le projet de...

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LE « PLAN VELO » DU GOUVERNEMENT PREVOIT PLUSIEURS AVANTAGES FISCAUX POUR LES EMPLOYEURS

Octobre 2018
Vendredi 14 septembre 2018, le Premier ministre a présenté le plan « vélo et mobilités actives » qui a pour objectif premier d’inciter les personnes ...

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QUID DE LA COMMISSION DES INTERMEDIAIRES ?

Octobre 2018
Les cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire (11 % pour les cessions de m...

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RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES DE SOURCE FRANÇAISE PERÇUS PAR UNE SOCIETE DEFICITAIRE NON RESIDENTE : CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL FAVORABLES AU CONTRIBUABLE

Octobre 2018
Le Conseil d'État a demandé à la CJUE de trancher sur la question de la compatibilité avec le droit communautaire de la retenue à la source appliquée aux divi...

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TAUX REDUIT DE TVA DE 5,5 % INAPPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PRODUITS RECONDITIONNES

Octobre 2018
Au regard de la TVA, les produits reconditionnés sont considérés comme des biens d'occasion. Ils sont donc soumis au même régime que l'objet à l'état ne...

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Le renforcement des allégements de cotisations patronales sur 2019 sera pour partie rééchelonné

Septembre 2018
Dans un discours prononcé lors de l’Université d’été du Medef, le Premier ministre a confirmé que le calendrier d’entrée en vigueur des nouv...

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