Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Mars 2015
Où en est-on ? Le gouvernement avait engagé, le 17 février 2015, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur ce texte, en application de l’article...

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L'immatriculation désormais obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés

Mars 2015
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a supprimé la dispense d'immatriculation...

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Les avis de la commission d'examen des pratiques commerciales désormais publiés

Mars 2015
Un décret du 28 janvier 2015 relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales a été publié au Journal offic...

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"Fabriqué en France", un guide pour mieux comprendre l'origine des produits

Mars 2015
La direction générale des Entreprises (DGE) vient de publier un fascicule sur les différentes indications d’origine, présentes sur les produits de tous les jours. Le ...

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Auto-entrepreneur : un compte bancaire professionnel devient obligatoire

Février 2015
Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité, doivent obligatoirement dédier un compte bancaire à la gestion des transactions fi...

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Attention aux clauses de conciliation

Février 2015
Les faits : En 2006, la société Proximmo a fait construire un ensemble immobilier, après avoir confié des missions de maîtrise d'œuvre à la soci...

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Jurisprudence en bref : lors d'une cession de fond de commerce, l'expert comptable désigné comme simple séquestre a-t-il un devoir de conseil ?

Février 2015
Ce que retient la Cour de cassation : M. Y... étant intervenu à l'acte de cession litigieux en qualité d'expert-comptable sans toutefois en assurer la rédaction, la cour d'...

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Quels sont les risques en cas de chèque non daté ?

Février 2015
Les faits : Dans le cadre du projet d'acquisition d'un bien immobilier appartenant à la société Tadek, dont M. X... était le gérant, M. Y... a remis à l'ordre...

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