Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Le report en avant ou en arrière des déficits par une société soumise à l'IS, au titre d'un exercice, est plafonné et limité à un an pour le report en arrière.

Octobre 2011
Jusqu'à présent, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, qui enregistrait un résultat déficitaire au titre d'un exercice, pouvait re...

Lire la suite

Augmentation de l'assiette de la CSG

Octobre 2011
Le taux de la CSG restera en principe inchangé, mais son assiette devrait être augmentée. En effet, l’abattement de 3 % qui s’applique actuellement sur cette ass...

Lire la suite

Augmentation du Forfait social

Octobre 2011
Le Forfait social est une cotisation qui s’applique aux sommes versées par les entreprises et qui ne sont pas soumises à cotisations sociales. Cette cotisation ne cesse d...

Lire la suite

Les heures supplémentaires viendraient impacter la Réduction Fillon

Octobre 2011
Afin de favoriser l’emploi des salariés les moins qualifiés, les entreprises bénéficient aujourd’hui d’un allègement des cotisations sociales pat...

Lire la suite

I.S. : les DOM seraient touchés par la suppression de l'abattement du tiers

Octobre 2011
Le Gouvernement envisage de mettre fin de manière anticipée à l’abattement d’un tiers dont bénéficient les entreprises situées dans les DOM sur ...

Lire la suite

Augmentation du barème de la Taxe sur les voitures de sociétés

Octobre 2011
Le montant de la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) due pour un véhicule est calculé en fonction du taux de CO2 émis par celui-ci. Cette dernière est r...

Lire la suite

Les sociétés assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doivent verser le second acompte avant le 15 septembre 2011

Septembre 2011
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires excède 152 500 euros est assujettie à la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, seules les entreprises qui exercent ...

Lire la suite

Aménagement du régime fiscal de l'EIRL par la loi de finances rectificative pour 2011

Août 2011
La loi de finances rectificative pour 2011 dont la publication est à venir, réforme le régime fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limit...

Lire la suite