Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Le RSI réaffirmé dans sa légitimité

Avril 2015
La Sécurité sociale connaît un mouvement de contestation remettant en cause la légalité du RSI. Dans son arrêt du 23/03, la Cour d’appel de Limoges rappel...

Lire la suite

Le prêt à la création d'entreprise (PCE) prend fin le 31 mars 2015

Avril 2015
Le prêt à la création d’entreprise (PCE), qui permettait de financer, à travers un prêt bancaire compris entre 2 000 € et 7 000 €, la première i...

Lire la suite

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Mars 2015
Une décision de la Cour de cassation du 17 février 2015 vient de rappeler qu’une personne immatriculée au registre du commerce et qui est dans l’impossibilit...

Lire la suite

Bail commercial multi-locataires

Mars 2015
Les faits : La société Saint-Germain 65 a donné en location à M. X... et à la société EBF des locaux commerciaux. Par jugement du 19 février 20...

Lire la suite

Aménagement commercial

Mars 2015
Un décret du 12 février 2015 décret réécrit la partie réglementaire du code de commerce portant sur l'aménagement commercial et procède aux adap...

Lire la suite

Travailleurs indépendants : nouvelles conditions pour le versement des indemnités journalières maladie et maternité

Mars 2015
Les règles de calcul des indemnités journalières maladie et maternité versées aux travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants ...

Lire la suite

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements

Mars 2015
À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Un arrêté du 5 f...

Lire la suite

L'envoi d'une lettre publicitaire constitue un démarchage à domicile

Mars 2015
L’envoi au domicile d’un particulier d’offres commerciales l’incitant à contracter, constitue un démarchage à domicile, le consommateur bén...

Lire la suite