Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Contrat de sous-traitance : attestation de vigilance obligatoire

Juin 2015
Toute société ayant conclu un contrat portant sur la fourniture d'une prestation de services est tenue de vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de d...

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La médiation généralisée à tous les secteurs de la consommation, en juillet 2015

Juin 2015
Un dispositif de médiation pour régler les litiges sera généralisé à partir de juillet 2015 à tous les secteurs de la consommation. Cette d...

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Radiation des travailleurs indépendants

Mai 2015
Un décret du 14 avril 2015 modifie certaines dispositions relatives au RCS, au SIRENE et au RSEIRL : I. - S'agissant des dispositions relatives au RCS : il clarifie les dispositions relati...

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Paiements par carte bancaire : le Parlement européen met fin à l'opacité des commissions

Mai 2015
Les commissions demandées par les banques aux commerçants pour procéder aux paiements des clients seront plafonnées conformément à des dispositions europ...

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Un contrat type de syndic de copropriété

Mai 2015
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015. La transparence et l'encadrement des relations entre les copro...

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Quelles sont les règles applicables à l'organisation des loteries ?

Mai 2015
En France, les loteries sont prohibées, conformément aux articles L322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Cependant, cette interdiction ne vise pas...

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Information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

Mai 2015
Pris pour l'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation, un arrêté du 17 mars 2015 organise l'information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir ...

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MÉDICYS, PLATEFORME NUMÉRIQUE DE MÉDIATION ET DE CYBER-SERVICES POUR LES PARTICULIERS ET LES PROFESSIONNELS

Mai 2015
La Chambre nationale des huissiers de justice présente Médicys, le centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des huissiers de justice, cré...

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