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Archives des Actualités - Droit des affaires

MÉDICYS, PLATEFORME NUMÉRIQUE DE MÉDIATION ET DE CYBER-SERVICES POUR LES PARTICULIERS ET LES PROFESSIONNELS

Mai 2015
La Chambre nationale des huissiers de justice présente Médicys, le centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des huissiers de justice, cré...

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Attestations de vigilance : nouveauté

Mai 2015
Au 1er avril 2015, l’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 euros hors taxes. Antérieurement ce seuil était fixé ...

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Des troubles anciens mais non répétés ne justifient pas nécessairement l'expulsion du locataire

Avril 2015
Le propriétaire ne peut pas obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire qui a créé dans le passé des troubles, même graves, alors que ceux...

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Un guide sur le financement à court terme des TPE

Avril 2015
La Fédération bancaire française, qui représente toutes les banques françaises ou étrangères installées en France, a mis en ligne un guide pour ...

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Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires dus lors d'un retard de paiement de l'administration ?

Avril 2015
Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des p...

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Une imitation grossière constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ?

Avril 2015
Un arrêt du 3 mars 2015 relève que si les jouets litigieux étaient évocateurs de la formule 1 et présentaient des similarités leur donnant l'apparence g...

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Livre numérique : le taux de TVA bientôt à 20 %

Avril 2015
Le taux de TVA applicable au livre numérique, qui est fixé depuis 2012 au taux réduit de 5,5 % comme le livre imprimé, doit passer au taux normal de 20 %. Un arr...

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Remise du rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Avril 2015
Après six semaines d'auditions d’une centaine de personnes représentant plus d'une trentaine d'organisations, Fanny DOMBRE COSTE, députée de l’Hérault, a...

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