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Archives des Actualités - Droit des affaires

Auto-entrepreneurs : immatriculation obligatoire au RM ou au RCS

Août 2015
Auto-entrepreneurs : si vous souhaitez exercer une activité artisanale ou commerciale, vous êtes tenu de vous inscrire au répertoire des métiers ou au registre du commerce e...

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Nouveau seuil pour les paiements en espèces

Août 2015
Rappel : il est actuellement interdit de payer en espèces une dette supérieure à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins de...

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Une cession d'une entreprise ne peut plus être annulée en cas de défaut d'information des salariés

Août 2015
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi Hamon du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire, qui prévoyait l'annulation d'une cession d'entreprise ...

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Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Août 2015
Les faits Des particuliers acquièrent un bien immobilier. Un état parasitaire est annexé à l'acte de vente : il mentionne des « traces de termites et d'insectes x...

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Création d'une société : simplification de l'enregistrement des statuts

Août 2015
À partir du 1er juillet 2015, lors de la création d'une société, il n'est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistreme...

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Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2015

Août 2015
Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l'intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l'un pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ...

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Certaines préenseignes interdites hors agglomération à partir de juillet 2015

Août 2015
À partir du 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires seront autorisées hors agglomération uniquement pour signaler : la vente de produits du terroir par d...

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Le propriétaire n'est pas responsable de toutes les nuisances causées au locataire

Août 2015
Le propriétaire n'est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassati...

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