Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

ISF et exonération des biens professionnels

Août 2013
Rappel : L'article 885 O bis du CGI énumère limitativement les fonctions que doivent exercer les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune pour que les parts ou ...

Lire la suite

Une question au Gouvernement précise le régime des location en meublés

Août 2013
Texte de la question : M. Yves Foulon, député, appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 261-D 4 b du code gén...

Lire la suite

Agenda fiscal : déclaration des valeurs locatives des locaux professionnels

Juillet 2013
Rappel : La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour ...

Lire la suite

Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales

Juillet 2013
Nouveau : L'article 23 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt accord...

Lire la suite

Conditions d'assujettissement des entreprises à l'obligation de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée

Juillet 2013
Jusqu'au 1er octobre 2013, l'entreprise qui a réalisé en N-2 un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 230 000 € doit recourir aux moyens de paiement démat...

Lire la suite

Réforme du régime de l'auto-entrepreneur et aide développement de l'entrepreneuriat

Juillet 2013
Conformément à ce que nous vous annoncions il y a quelques mois, le régime de l’auto-entrepreneur sera bien réformé. C’est ce qu’il ressort du C...

Lire la suite

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers : taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2013

Juillet 2013
Chaque année, les conseils généraux fixent les tarifs de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement. Ils peuvent également, ...

Lire la suite

TVA : pas de déductibilité en cas de non-respect du formalise des pièces justificatives

Juillet 2013
Rappel : Article 289 du Code Général des Impôts : tout assujetti doit s'assurer de la délivrance d'une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu...

Lire la suite