Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Travail le dimanche et en soirée dans les commerces : la législation est modifiée

Octobre 2015
En élargissant les possibilités d'ouverture des commerces de vente au détail de biens et de services le dimanche et en soirée là où il existe un potentiel ...

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Simplification pour les marchés publics de moins de 25 000 ¤

Octobre 2015
Afin de faciliter l'accès des petites entreprises aux marchés publics, le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité, à partir duquel une commande publique do...

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Une société anonyme peut être créée avec seulement deux actionnaires

Octobre 2015
Depuis le 12 septembre 2015, le nombre d'actionnaires requis pour la création d'une société anonyme (SA) non cotée est passé de 7 à 2. Le nombre minimum de 7...

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Qui rend obligatoire la mention d'origine d'une denrée alimentaire ?

Septembre 2015
L’origine des produits alimentaires est l’une des préoccupations principales des consommateurs. Dans une réponse ministérielle du 23 juin 2015, le ministre en charge d...

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Simplification du régime des associations et des fondations : les principales mesures

Septembre 2015
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015 simplifie le régime juridique applicable aux associations et fondations notamment les procédures suivantes : la ...

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Sociétés commerciales de l'économie sociale et solidaire : conditions à remplir au 1er janvier 201

Septembre 2015
Rappel : la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire a clarifié le périmètre de l'économie sociale et solidaire (ESS) et donn...

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EIRL : précisions sur les modalités de transfert de dossier en cas de changement de registre

Septembre 2015
L'EIRL qui transfère son domicile ou modifie son activité professionnelle doit faire une demande d'immatriculation auprès du nouveau greffe en indiquant le lieu et le registre de ...

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La résidence principale d'un entrepreneur individuel devient insaisissable

Septembre 2015
Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses...

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