Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Nouveaux seuils de marchés publics à partir du 1er janvier 2016

Novembre 2015
La Commission européenne a communiqué les projets qui fixeront les nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics aux États membres. ...

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Relations grossistes et fournisseurs : une convention écrite obligatoire

Novembre 2015
Le nouveau régime spécifique prévu pour les relations entre fournisseurs et grossistes rend obligatoire la signature d'une convention écrite annuelle, établie soit d...

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Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

Novembre 2015
Les micro et petites entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au r...

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Un audit énergétique obligatoire pour certaines entreprises avant le 5 décembre 2015

Novembre 2015
Certaines entreprises doivent réaliser un premier audit de leurs usages énergétiques avant le 5 décembre 2015. L’audit doit ensuite être renouvelé tous l...

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Auto-entrepreneurs : l'immatriculation devient obligatoire

Novembre 2015
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décemb...

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Focus sur quelques nouveautés de la loi Macron

Octobre 2015
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron introduit de nombreuses nouveautés qui...

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De nouvelles incitations à l'investissement des entreprises

Octobre 2015
Un dispositif fiscal de suramortissement est mis en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs. Sont concernées les acquisitions de mat...

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Même limités, des défauts de construction engagent la responsabilité du constructeur

Octobre 2015
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. La Cour d...

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