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Archives des Actualités - Fiscalité

Régime fiscal de l'indemnité transactionnelle perçue par un salarié à la suite d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail

Octobre 2013
Dans une décision du 20 septembre 2013, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts qui d...

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Projet de loi de finance pour 2014 : réforme du plan d'épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaires (ETI)

Octobre 2013
Objectif de la réforme : Afin de favoriser la mobilisation de l’épargne des ménages au bénéfice du financement en fonds propres des entreprises, permettant ...

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Projet de loi de finance 2014 : instauration d'une contribution sur l'excédent brut d'exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 M¤

Octobre 2013
Objectif de la réforme : La fiscalité des entreprises doit favoriser la croissance et l’emploi, en pesant moins sur la production que sur les résultats. Parall...

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Abattement de taxe foncière sur les logements sociaux en ZUS

Octobre 2013
Dans une question au gouvernement, M. Alain Rodet, député, attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement de taxe foncière dont b...

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Lancement de la concertation pour la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

Octobre 2013
Nouveau : Annoncé par le Premier ministre dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, le 16 juillet dernier, le chantier de la révision des valeurs locatives des ...

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Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs

Octobre 2013
Rappel : Sont considérés comme non coopératifs sur le plan fiscal, les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne (ETNC) dont la situation au re...

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Crédit d'impôt compétitivité et emploi : précisions de l'URSSAF

Septembre 2013
Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les so...

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Crédit d'impôt compétitivité et emploi : peut-il se cumuler avec l'aide relative au contrat de génération ?

Septembre 2013
Les rémunérations des salariés embauchés ou maintenus dans leur emploi dans le cadre d’un contrat de génération sont éligibles au CICE. Toutefo...

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