Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Janvier 2014
Par sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 201...

Lire la suite

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : précisions apportées sur l'assiette du crédit d'impôt

Janvier 2014
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : précisions apportées sur l'assiette du crédit d'impôt, son préfinancement dans les gro...

Lire la suite

L'imprimé 2079-CICE relatif au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est publié !

Janvier 2014
L'imprimé 2079-CICE-SD est mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires". Quand faut-il déposer sa déclaration de crédit d...

Lire la suite

Travaux de rénovation dans les logements : quels taux de TVA appliquer en 2014 pour un devis signé en 2013 ?

Janvier 2014
Rappel : À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logement...

Lire la suite

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificatives pour 2013

Janvier 2014
La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificatives pour 2013 ont été définitivement adoptées par le parlement le 19 décembre 2013. Le m...

Lire la suite

Suppression de la procédure de remboursement de TVA relative aux opérations du commerce extérieur

Décembre 2013
Pour obtenir le remboursement de leurs crédits de TVA, les entreprises qui réalisent des opérations relevant du commerce extérieur pouvaient jusqu’à pr...

Lire la suite

Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France - Comptes non soumis à l'obligation de déclaration (CGI, art 1649 A)

Décembre 2013
Des précisions sont apportées sur les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) aux titu...

Lire la suite

Question au Gouvernement : Evaluation du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi

Décembre 2013
Texte de la question : M. Marc Le Fur, Député, attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, charg...

Lire la suite