Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Fiscalité

Valeurs locatives des locaux professionnels

Mai 2014
Question au gouvernement en date du 5 décembre 2013. M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les deux commissions qui doivent ...

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Transmission de la comptabilité sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal

Mai 2014
L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er ja...

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Erratum de l'administration fiscale : Taxe sur les salaires - Modification du barème de la taxe et du montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI

Mai 2014
Attention, à la suite d'une erreur matérielle de l’administration fiscale, la mise en ligne du 22 janvier 2014 est modifiée concernant le barème de la taxe sur les sa...

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Frais de personnel - Prêt de main d'œuvre

Mai 2014
Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal des frais de gestion refacturés en cas de prêt de main d’œuvre prévu à l’article L. 82...

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Barèmes kilométriques applicables aux voitures, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Mai 2014
Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes viennent d’être publiés au Bulletin officiel d...

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Actualisation des frais de repas pour 2014

Avril 2014
Rappel : Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfice...

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PEA - PME : le décret est publié

Avril 2014
Le décret relatif au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA - PME) est p...

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Jurisprudence en bref : qui, au sein d'une SARL, doit exercer l'option pour le régime des sociétés de personnes ?

Avril 2014
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre person...

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