Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Ce que vous allez économiser sur les tarifs des notaires et des huissiers

Avril 2016
Dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, plusieurs textes sur la réforme des tarifs réglement...

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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour 2015

Avril 2016
Les associés d'une société peuvent mettre des sommes temporairement à la disposition de celle-ci sur des comptes individuels appelés "comptes courants d'associ...

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Sociétés soumises à l'IS

Mars 2016
Date limite de télépaiement : - de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acomp...

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Voyages d'affaires à l'étranger : nouveau service d'information

Mars 2016
Pour faciliter l'implantation et les contacts des entreprises françaises à l'étranger et les voyages d'affaires de leurs salariés, le ministère en charge des affaire...

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Nouvelles règles d'ouverture des commerces le dimanche

Mars 2016
Les dispositions concernant l'ouverture des commerces le dimanche dans les nouvelles zones dérogatoires pourront être applicables, après qu'un accord collectif prévoyant les...

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Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

Mars 2016
Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du ...

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Consommation : à quel médiateur doit-on s'adresser ?

Mars 2016
Pour régler un litige relatif à l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommat...

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Réforme du droit des contrats : modernisation des obligations contractuelles

Mars 2016
La réforme du droit des contrats vient d'être formalisée par la publication d'une ordonnance. La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1...

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