Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Fiscalité

Nouvel appel à candidatures pour 2014 concernant les entreprises de taille intermédiaire

Juillet 2014
Après avoir sélectionné en 2013 un premier groupe d'entreprises, l'administration fiscale lance un appel à candidatures pour sélectionner une seconde vague d'entrepr...

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Comptabilités informatisées : questions / réponses sur la transmission sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal

Juillet 2014
L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er ja...

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Prestations de services par voie électronique : nouvelles règles de TVA à compter de janvier 2015 et mise en œuvre d'une nouvelle offre de télé procédure

Juillet 2014
A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques sont imposables dan...

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Jurisprudence en bref : mentions erronées sur une facture

Juillet 2014
En bref : Il résulte des dispositions du II de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) que : duquel : Toute omission ou inexactitude constatée dans les factur...

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Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Juillet 2014
Où en est-on ? Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 11 juin 2014 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et M. Chri...

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Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu'au 13 juin 2014

Juin 2014
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis ...

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Déclaration et paiement de la C3S jusqu'au 15 mai

Juin 2014
Deux contributions sociales doivent être déclarées et payées par voie électronique au plus tard le 15 mai 2014 : la contribution sociale de solidarité des s...

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Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

Juin 2014
Rappel : L'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 crée une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations du...

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