Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Nouvelles prestations de Pôle emploi pour les créateurs d'entreprise à compter du 1er juillet

Août 2016
A compter du 1er juillet 2016, Pôle emploi propose une nouvelle prestation " Activ'créa". Elle s'adresse aux demandeurs d'emploi qui ont besoin de progresser dans l'élaboration d...

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Faute de gestion : rémunération excessive

Août 2016
Rappel : les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, s'ils ont commis une faut...

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Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016

Août 2016
L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, la partie réglementaire. Ces te...

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Avis n°16-10 relatif à une demande d'avis d'un professionnel sur l'emploi de la langue française dans les documents contractuels

Juillet 2016
Selon la Commission d’examen des pratiques commerciales, deux personnes morales de droit privé françaises peuvent, d’un commun accord, rédiger leurs documents contract...

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Le droit aux indemnités journalières des travailleurs indépendants

Juillet 2016
Rappel : jusqu'au 31 décembre 2015, les travailleurs indépendants qui ne bénéficiaient pas du droit aux prestations en nature ou en espèces (indemnités journa...

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Services à la personne : actualisation de la liste des activités

Juillet 2016
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a notamment réformé les services d'aide et d'accompagnement à domici...

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Nouvelles règles de rattachement à la sécurité sociale des pluriactifs agricoles

Juillet 2016
Depuis le 19 juillet 2015, les travailleurs indépendants pluriactifs sont rattachés au régime d'affiliation correspondant à leur activité la plus ancienne sauf optio...

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Marchés publics : la signature de l'offre et de la candidature n'est plus obligatoire

Juillet 2016
Électronique ou manuscrite, la signature des offres des candidats à un marché public n'est plus obligatoire. C'est ce qu'a précisé le ministre de l'Économie d...

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