Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Guide sur le dispositif de l'assurance-crédit

Décembre 2016
Le Médiateur du Crédit aux entreprises a réalisé un guide sur l'assurance-crédit composé de 8 fiches thématiques, à destination des entreprises,...

Lire la suite

Plateformes numériques : nouvelles obligations d'informer le consommateur

Décembre 2016
Moteurs de recherche, plateformes collaboratives, places de marché (marketplaces), comparateurs de prix... La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 renforce l'obliga...

Lire la suite

Financement participatif : précision et proposition du minibon aux entreprises et aux particuliers

Décembre 2016
Depuis le 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) sont mis à disposition des particuliers, des entreprises et des institutions pour favoriser le développement du financement part...

Lire la suite

Délivrance et renouvellement de la carte de séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle

Décembre 2016
L'étranger non européen qui souhaite exercer en France et pendant plus de 3 mois une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession non salariée doit ...

Lire la suite

Aménagement commercial : un nouveau site internet pour la CNAC

Décembre 2016
La commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a ouvert au public le 27 octobre un nouveau site internet. Ce site intègre notamment un moteur de recherche performant perme...

Lire la suite

Commerçants : l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié sera obligatoire en 2018

Décembre 2016
Pour lutter contre les risques de dissimulation de recettes, les professionnels devront bientôt utiliser uniquement des systèmes de caisse homologués, dont les données ne po...

Lire la suite

Entreprises, comment changer de code d'activité principale exercée (code APE) ?

Novembre 2016
Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici commen...

Lire la suite

Facturation électronique : ouverture de Chorus Pro

Novembre 2016
Lors d'une visite à l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) le 20 septembre 2016, Christian Eckert a officialisé le lancement de Chorus Pro, le ...

Lire la suite