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Archives des Actualités - A savoir également

Les factures de l'internet mobile sont encadrés par un règlement communautaire

Avril 2010
Le règlement communautaire 544/2009/CE impose de mettre en place un système de contrôle permettant de limiter le montant des factures dues à l'utilisation de « service...

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Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne sur le site de la Cnil depuis mars 2010

Avril 2010
Prochainement, il sera possible d'effectuer en ligne toutes les démarches obligatoires (déclarations, demandes d'autorisation ou d'avis) sur le site internet de la Commission nationale d...

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Le loyer d'un bail commercial renouvelé n'est pas toujours plafonné

Avril 2010
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le bailleur en profite pour augmenter le loyer dû par le locataire. Des règles sont toutefois à respecter quant au montant dette augmen...

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Outre-Mer : Fin du CIRMA, mise en oeuvre du CUI

Mars 2010
Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le...

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Sous-location de locaux commerciaux possible avec l'autorisation du bailleur

Mars 2010
En principe, il est interdit au titulaire d'un bail commercial de sous-louer les locaux dans lesquels il exerce son activité. La sous-location est toutefois possible à la double conditi...

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Le TGI désormais compétent pour juger des litiges relatifs aux baux professionnels

Mars 2010
La répartition des compétences entre le tribunal d'instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) vient d'être légèrement modifiée. Ainsi notamment,...

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Aménagement des règles d'indépendance de la profession de commissaire aux comptes

Mars 2010
Le commissaire aux comptes chargé de contrôler la régularité des comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appel...

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Mise à disposition de nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable de travaux

Mars 2010
Maintes fois repoussée, l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005, relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, av...

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