Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Atlas des brevets : qu'est-ce que c'est ?

Mars 2017
Lancé à l'occasion du salon des entrepreneurs les 1er et 2 février, l'atlas des brevets recense des informations sur l'activité des chercheurs et inventeurs en France. Iss...

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Travaux à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet

Mars 2017
À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux ...

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Interdiction d'ententes sur le marché de la réservation d'un véhicule avec chauffeur

Février 2017
A partir du 1er mars 2017, les accords d'exclusivité entre centrales de réservation et entreprises de transports de personnes (taxis, VTC, véhicules"Loti" notamment) seront inte...

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Réduction dégressive du taux de la cotisation maladie maternité des travailleurs indépendants

Février 2017
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 instaure, à compter du 1er janvier 2017, une réduction dégressive du taux des cotisations mal...

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Parution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Février 2017
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale est parue au Journal officiel du 24 décembre 2016. Les mesures les plus importantes qui i...

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48 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Janvier 2017
Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé 48 nouvelles mesures pour rendre les procédures administratives des entreprises plus simples et plus ra...

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Autorisation d'exploitation commerciale : durée de validité prolongée

Janvier 2017
La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale est allongée. La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale, obligatoire pou...

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Loi "Sapin II" : encadrement de la faute de gestion

Janvier 2017
Rappel : Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du dirigeant de fait ou de droit, ay...

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