Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

Juillet 2017
Tout différend dans une relation commerciale avec un client ou un fournisseur, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit priv...

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Pratique : que faire face à un chèque sans provision ?

Juillet 2017
Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s'exercer de manière amiable avec l'auteur du chèque ou, en cas d'...

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Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

Juin 2017
En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité. Quelles sont les assurances obligat...

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Qu'est-ce qu'un marché public ?

Juin 2017
Les marchés publics concernent de nombreux secteurs d’activité, pour des prestations de natures très variées. En quoi consistent les marchés publics ? Quels en...

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Loi Sapin II : vers un contrôle accru des lobbies ?

Juin 2017
L’action des lobbies n’a eu aucune existence légale en France pendant de nombreuses années car ils étaient traditionnellement considérés comme d...

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Activité artisanale : modification des qualifications professionnelles requises

Juin 2017
Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. A partir du 1er juin 2017, il faudra, pour exercer certaines activit...

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Occupation ou utilisation du domaine public : de nouvelles règles

Juin 2017
Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2017. Elle prévoit notamment des ...

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Un détournement de clientèle peut constituer un abus de confiance

Juin 2017
Le salarié qui utilise de façon déloyale des informations sur la clientèle de l'entreprise pour en attirer une partie vers une autre entreprise commet un abus de c...

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